(94) Quant à l'affirmation de Heye selon laquelle il n'aurait tiré aucun avantage des fonds publics prêtés par la SRIW, la Belgique rappelle son exposé concernant le bénéficiaire réel de l'élément d'aide éventuel contenu dans les deux prêts. Par ailleurs, elle considère que "cet argument est manifestement utilisé par Heye afin d'échapper à l'obligation de restituer l'aide éventuelle ...".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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