(95) Pour ce qui concerne les observations d'une partie intéressée préoccupée par la continuation des activités de Ghlin après la reprise du site, la Belgique affirme que, au cas où "la Région wallonne envisage d'accorder une intervention en faveur de la nouvelle société opérant sur l'ancien site d'exploitation de la société Verlipack Ghlin, elle fera application des règles de procédure prévues à l'article 88 du traité et organisées par le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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