(96) Enfin, la Belgique considère que la "Commission doit écarter purement et simplement la pièce communiquée(25) par une personne anonyme, d'une part, pour le motif qu'elle ne peut identifier son auteur et, par conséquent, ne peut le considérer comme une partie intéressée à la procédure et, d'autre part, parce que la circonstance même d'un envoi anonyme doit, sur un plan éthique, conduire à l'ignorer".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.