Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(97) À cet égard, la Commission attire l'attention de la Belgique sur l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 selon lequel toute partie intéressée peut demander, pour cause de préjudice potentiel, que son identité ne soit pas révélée à l'État membre concerné. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE

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