Article considérant 99

(99) Conformément aux lignes directrices sur les apports en capital réalisés par l'État, il existe une présomption d'aide lorsque la prise de participation est combinée avec d'autres modalités d'intervention qui doivent être notifiées au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. On peut présumer que l'octroi par la SRIW des deux prêts à Heye pour financer son apport en capital à Verlipack constitue une aide et, en combinaison avec l'apport en capital à Verlipack réalisé par la Région wallonne, aurait dû faire l'objet d'une notification. La Commission déplore que la Belgique n'ait pas notifié les deux prêts, s'élevant au total à 500 millions de BEF, à la Commission afin qu'elle puisse se prononcer à leur égard, conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En ne notifiant pas ces mesures, la Belgique n'a pas respecté ses obligations découlant du traité.