Version d'origine : acte du 03/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/866/CE
RattachementDécision 2001/866/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0866)
Référencearticle 2 de la décision 2001/866/CEEUR-Lex →
L'assistance financière visée à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à la Suède sous réserve que:
a) soient mises en vigueur avant le 1er janvier 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour la mise en oeuvre du programme;
b) soit transmis un rapport à la Commission avant le 1er juillet 2002 sur l'avancement du programme et les dépenses encourues. Ce rapport doit être conforme au modèle présenté en annexe;
c) soit transmis un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des justificatifs des dépenses encourues à la date du 31 mars 2003 au plus tard et des résultats obtenus au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002;
d) ces rapports contiennent des informations techniques et scientifiques substantielles et précieuses, répondant à l'objectif de l'intervention communautaire;
e) le programme soit mis en oeuvre de manière efficace;
et que la législation vétérinaire communautaire soit respectée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.