Décision 2001/866/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/866/CE
RattachementDécision 2001/866/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0866)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2001/866/CEEUR-Lex →

(11) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil sont applicables.

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