Décision 2001/866/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/866/CE
RattachementDécision 2001/866/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0866)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2001/866/CEEUR-Lex →

(12) Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.

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