Décision 2001/877/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/877/CE
RattachementDécision 2001/877/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2001 (CELEX 32001D0877)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2001/877/CEEUR-Lex →

(5) Nonobstant la compétence exclusive de la Communauté en la matière, et afin d'éviter certains problèmes pratiques temporaires, il y a lieu d'autoriser les États membres à conclure l'accord, parallèlement à la Communauté, et à participer à titre temporaire au nouvel arrangement.

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