L'aide d'État mise à exécution par la France sous la forme d'allégements fiscaux et en tant qu'aide au développement pour le paquebot Le Levant construit par Alstom Leroux Naval et destiné à être exploité dans le territoire français de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut pas être considérée comme une véritable aide au développement au sens de l'article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE du Conseil concernant les aides à la construction navale et est donc incompatible avec le marché commun.
Décision 2001/882/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0882)
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