Décision 2001/882/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2001/882/CEEUR-Lex →

(19) En outre, l'aide octroyée doit comporter un élément de libéralité de 25 % au moins.

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