(20) Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, la Commission doit également vérifier que le projet comporte une véritable composante "développement". Dans l'affaire C-400/92, relative à une aide au développement octroyée par l'Allemagne à la société chinoise Cosco, la Cour a estimé que la Commission était tenue de vérifier séparément la composante "développement" du projet et le respect des critères de l'OCDE. La Commission doit donc, aux fins de son appréciation, vérifier que les projets poursuivent véritablement un objectif de développement et qu'ils ne seraient pas viables sans l'aide (c'est-à-dire que cette aide est nécessaire). Application des critères à la présente affaire
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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