Article considérant 21

(21) Ainsi que la Commission l'a indiqué lors de l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, le projet satisfait aux critères de l'OCDE, pour les raisons suivantes: - Le Levant sera exploité sous pavillon français; la condition selon laquelle le navire ne peut pas être exploité sous un pavillon de complaisance est donc remplie, - Saint-Pierre-et-Miquelon figure sur la liste des pays pouvant bénéficier d'une aide au développement, qui est annexée à lettre SG(89) D/311 de la Commission aux États membres, - l'exploitant (et propriétaire final) a son siège à Wallis-et-Futuna. Cet archipel n'est pas le "pays bénéficiaire" (qui est Saint-Pierre-et-Miquelon). Toutefois, étant donné que les deux archipels figurent sur la liste de la Commission énumérant les pays pouvant bénéficier d'une aide au développement, la Commission ne soulèvera pas d'objections à cet égard. De plus, CIL ne semble pas être une filiale non opérationnelle d'une société étrangère, - le navire ne peut pas être revendu sans l'accord des pouvoirs publics français puisque l'aide est octroyée à condition que CIL exploite effectivement le navire pendant cinq ans au moins, à destination et au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon principalement, et qu'elle le rachète ensuite aux investisseurs métropolitains dans le but de poursuivre son exploitation, - l'intensité de l'aide est supérieure à 25 %.