(32) Enfin, la Commission ne peut pas accepter l'argument des autorités françaises selon lequel il faudrait prendre en considération une période plus longue que les cinq ans prévus, dans la mesure où il n'existe aucune obligation pour CIL de poursuivre l'exploitation du navire à partir ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon après cette période.
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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