(35) Il reste également à savoir qui est le principal bénéficiaire de l'aide. Ce point a été soulevé lors de l'ouverture de la procédure. Dans celle-ci, la Commission notait que les bénéficiaires immédiats de l'aide quantifiable étaient les investisseurs qui ont bénéficié des allégements fiscaux. Cette analyse demeure valable.
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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