(36) D'après les autorités françaises, les investisseurs ont obtenu des avantages grâce aux allégements fiscaux et ils sont toujours propriétaires du navire dans le cadre de la copropriété. Ils continueront à bénéficier de ces avantages pendant une période d'environ cinq ans à compter de la livraison du navire (c'est-à-dire jusqu'au début de 2004). Le navire devra alors être vendu à un prix qui, selon les informations disponibles, répercutera l'aide à l'exploitant CIL. Il est donc clair que CIL sera le principal bénéficiaire final de l'aide, une fois que le navire lui aura été vendu à un prix avantageux.
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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