(38) L'aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant d'ores et déjà été octroyée, elle doit être récupérée afin de rétablir une concurrence effective et, pour ce faire, inclure des intérêts à partir de la date de sa mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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