(39) À la lumière des considérations qui précèdent, il ne fait pas de doute que se sont les investisseurs, en tant que bénéficiaires directs et actuels propriétaires du navire, qui devraient rembourser l'aide. Bien qu'il soit douteux qu'aucun des investisseurs privés individuels détenant les 738 parts puisse être jugé responsable de l'utilisation abusive de l'aide, ce sont néanmoins ces investisseurs qui ont bénéficié des allégements fiscaux et qui continuent à en bénéficier en tant que propriétaires d'un navire acheté à des conditions favorables.
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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