(40) Si le navire avait été vendu à CIL à un prix inférieur à celui du marché et si, de ce fait, l'aide avait été répercutée sur cette entreprise, c'est CIL qui devrait la rembourser. Compte tenu du fait que le transfert n'aura pas lieu avant la mi-2003, l'exploitant CIL ne peut pas être considéré comme responsable du remboursement de l'aide à ce stade.
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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