(41) En ce qui concerne le chantier naval, ce n'est pas auprès de lui que l'aide sera récupérée dans les circonstances actuelles. À cet égard, il est utile de préciser pourquoi la septième directive sur la construction navale contient une disposition sur l'aide au développement. La raison en est qu'elle permet de donner des aides plus élevées que celles autorisées pour les autres contrats de construction navale. Ces taux d'aide plus élevés peuvent être déclarés compatibles si les règles de l'OCDE sont respectées. Or, il ressort clairement de ces règles qu'elles s'adressent au donneur d'aides, au propriétaire du navire et au pays en développement mais non au chantier naval. Si les règles de fond de l'OCDE, y compris les critères relatifs au développement, sont enfreintes, il ne serait pas raisonnable d'en accuser le chantier naval, puisque celui-ci ne peut pas être tenu pour responsable de l'utilisation du navire après sa livraison, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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