(6) L'aide a été consentie en application d'un régime fiscal - la loi Pons - autorisant des allégements fiscaux pour les investissements réalisés dans les départements et territoires français d'outre-mer. Ce régime a été autorisé par la Commission en 1992.
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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