(9) La Commission doutait donc que les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CE soient respectées et elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2001/882/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/882/CE
RattachementDécision 2001/882/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0882)
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