(10) Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission se fondent sur un système opérationnel mais non utilisé, il convient à ce stade de confier la gestion du programme Sapard au service d'aide rurale et au Fonds national, relevant du ministère des finances, à titre provisoire.
Décision 2001/885/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/885/CE
RattachementDécision 2001/885/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2001 (CELEX 32001D0885)
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