(4) L'autorité compétente de la République de Lettonie a chargé, d'une part, le service d'aide rurale de la mise en oeuvre des mesures suivantes: "modernisation des machines agricoles, équipement et construction de bâtiments", "boisement des terres agricoles", "amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche", "développement et diversification des activités économiques assurant un revenu de remplacement", "amélioration des infrastructures rurales en général", et "formation", telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par décision C(2000) 3097 final de la Commission du 25 octobre 2000 pour la République de Lettonie et, d'autre part, le Fonds national, relevant du ministère des finances, pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.
Décision 2001/885/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/885/CE
RattachementDécision 2001/885/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2001 (CELEX 32001D0885)
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