(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République de Lettonie respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et celles de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 du 7 juin 2000 ainsi que les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil.
Décision 2001/885/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/885/CE
RattachementDécision 2001/885/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2001 (CELEX 32001D0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.