Décision 2001/885/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/885/CE
RattachementDécision 2001/885/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2001 (CELEX 32001D0885)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2001/885/CEEUR-Lex →

(6) En particulier, le service d'aide rurale a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, approbation préalable des projets et vérifications préalables aux paiements, procédures de paiement, procédures comptables, sécurité informatique, audit interne et, le cas échéant, dispositions relatives aux marchés publics.

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