Décision 2001/885/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/885/CE
RattachementDécision 2001/885/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2001 (CELEX 32001D0885)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2001/885/CEEUR-Lex →

(9) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides au Service d'aide rurale et au Fonds national, relevant du ministère des finances, de la République de Lettonie.

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