Version d'origine : acte du 06/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/887/JAI
RattachementDécision 2001/887/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0887)
Référencearticle 1 de la décision 2001/887/JAIEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) "faux billets" et "fausses pièces", les billets et les pièces définis comme tels par l'article 2 du règlement (CE) n° 1338/2001;
b) "contrefaçon et infractions liées à la contrefaçon de l'euro", les comportements, en ce qui concerne l'euro, décrits aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI;
c) "autorités compétentes", les autorités désignées par les États membres pour centraliser les informations, notamment les offices centraux nationaux, et pour constater la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro, les poursuivre ou les sanctionner;
d) "convention de Genève", la convention internationale pour la répression du faux-monnayage, signée à Genève le 20 avril 1929 et son protocole;
e) "convention Europol", la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police(7).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.