Décision 2001/887/JAI · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/887/JAI
RattachementDécision 2001/887/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0887)
Référencearticle 3 de la décision 2001/887/JAIEUR-Lex →

Transmission du résultat des expertises

Les États membres veillent à ce que les résultats des expertises menées par le CNA et le CNAP conformément à l'article 2 soient communiqués à Europol conformément à la convention Europol.

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