Décision 2001/892/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0892)
Référencearticle 1 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

Deutsche Post AG a enfreint l'article 82 du traité CE en interceptant, en surtaxant et en retardant du courrier transfrontière entrant en provenance du Royaume-Uni et envoyé par des expéditeurs situés hors d'Allemagne, mais mentionnant, dans son contenu, une entité domiciliée dans ce dernier pays.

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