Version d'origine : acte du 25/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0892)
Référencearticle 3 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →
Pour l'infraction visée à l'article 1er, une amende de 1000 euros est infligée par la présente à Deutsche Post AG.
L'amende sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision sur le compte bancaire n° 642-0029000-95 (IBAN BE 76 6420 0290 0095, code SWIFT: BBVABEBB) de la Commission européenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria BBVA, avenue des Arts 4, B-1040 Bruxelles. À l'expiration de ce délai, des intérêts seront automatiquement exigibles, au taux appliqué par la Banque centrale européenne pour ses principales activités de refinancement le premier jour ouvrable du mois d'adoption de la présente décision, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit [...] %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.