(10) En ce qui concerne le marché de l'acheminement et de la distribution de courrier transfrontière entrant, la situation est tout à fait différente. En effet, dans tous les États membres, la quasi-totalité des envois de correspondance entrants est traitée par les OPP titulaires(21). La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (directive postale), entrée en vigueur en 1998, n'a ouvert qu'une fraction de ce marché à la concurrence(22). Repostage
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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