(100) Toutefois, DPAG a omis la déclaration de la Cour dans le paragraphe suivant du même arrêt, selon laquelle: "En revanche, les articles 85 et 86 peuvent s'appliquer s'il s'avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d'une conduite susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises [...](162)."
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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