(102) Le cadre juridique ne supprime pas la possibilité d'un comportement concurrentiel de la part de DPAG, pas plus qu'il n'empêche DPAG d'adopter un comportement autonome anticoncurrentiel. On peut donc en conclure que DPAG a conservé toute son autonomie de conduite à cet égard. L'argument de DPAG selon lequel ses mesures ont été "déclenchées" par un comportement prétendument anticoncurrentiel de BPO est sans fondement. Et quand bien même ce serait le cas, le comportement d'un concurrent ne pourrait jamais exclure une entreprise de l'application de l'article 82. E. L'abus de position dominante Introduction
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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