(103) Une entreprise en position dominante a une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence non faussée dans le marché commun L'objet effectif de cette responsabilité particulière doit être considéré par rapport au degré de domination exercé par cette entreprise et aux spécificités du marché susceptibles d'affecter la situation concurrentielle(165).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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