(104) La Commission a analysé les mesures prises par DPAG comme un schéma de comportement plus que comme un ensemble de mesures séparées devant être appréciées individuellement. Le comportement de DPAG peut fondamentalement se résumer comme suit: i) interception fréquente de courrier transfrontière entrant; ii) facturation d'une surtaxe sur le courrier transfrontière entrant; iii) retardement fréquent, pendant des durées prolongées, du déblocage de courrier transfrontière entrant qui a été intercepté.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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