(105) Dans sa réponse à la communication des griefs, DPAG affirme que la Commission n'a pas examiné d'une manière générale le comportement de DPAG et s'est bornée à utiliser les preuves fournies par BPO. Selon DPAG, la plainte et la communication des griefs n'évoquent qu'un nombre de cas très limité, ce qui est insuffisant pour prouver l'existence d'une politique d'entreprise. Pour avoir des preuves, la Commission aurait dû prendre contact avec un nombre représentatif de clients de BPO(166).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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