Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(107) DPAG soutient que la "définition de l'expéditeur effectif" a été confirmée par les tribunaux allemands et que tout comportement résultant de l'application de cette définition est compatible avec la jurisprudence de ce pays. De surcroît, DPAG affirme que la Cour de justice aurait implicitement dû fermer les yeux sur la "définition de l'expéditeur effectif" dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire GZS & Citicorp. Appréciation

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