(109) Dans l'affaire GZS & Citicorp, la Cour de justice a considéré que: "[...] la législation d'un État membre confère à ses services postaux le droit de frapper les envois de leurs taxes intérieures dans le cas où les expéditeurs domiciliés dans cet État déposent ou font déposer des envois en grande quantité auprès des services postaux d'un autre État membre aux fins de les expédier vers le premier État membre.(169)"
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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