(110) En l'espèce, il était également clair que les envois postaux étaient originaires d'Allemagne et que les expéditeurs étaient domiciliés dans ce pays. Or, en l'espèce, la situation est différente.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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