Article considérant 112

(112) Les critères d'appréciation appliqués par DPAG en l'espèce ne sauraient être accueillis sur la base du droit communautaire. Tous les critères d'appréciation énumérés par DPAG concernent l'aspect du contenu d'un envoi postal. Afin d'identifier l'expéditeur d'un envoi postal, il est nécessaire de trouver la personne qui l'a produit et qui en est responsable. Il n'est pas possible de s'en assurer en examinant le contenu d'un envoi postal. Pour qu'il y ait repostage - selon la définition de DPAG -, point n'est besoin qu'il y ait transmission du contenu (par voie physique ou non physique) du pays A vers le pays B. Le seul lien avec l'Allemagne est la mention, dans le contenu de l'envoi postal, d'une entité domiciliée dans ce pays. Il s'agit là d'un lien totalement virtuel qui amène DPAG à classer à tort du courrier transfrontière normal comme du repostage ABA "virtuel". Le comportement résultant d'une telle classification entrave la libre circulation du courrier entre les États membres.