(114) Ideas Direct: tous les envois en question ont été confectionnés et déposés par Ideas Direct au Royaume-Uni et c'est cette société qui avait passé contrat avec l'opérateur postal expéditeur. Ni les lettres ni les informations qu'elles contenaient ne provenaient d'Allemagne pour être repostées vers l'Allemagne en passant par le Royaume-Uni. C'est la société britannique Ideas Direct qui doit être considérée comme l'expéditeur de ces envois. L'expéditeur et les destinataires allemands ne sont pas domiciliés dans le même État membre. Étant donné que rien ne vient étayer l'allégation de DPAG selon laquelle les envois d'Ideas Direct constituaient des cas de repostage ABA, lesdits envois doivent être considérés comme du courrier transfrontière ordinaire.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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