Article considérant 115

(115) Fidelity Investments: les envois en cause ne provenaient pas d'Allemagne pour être repostés vers des destinataires allemands en passant par le Royaume-Uni. Tous ont été confectionnés et déposés par Fidelity Investments au Royaume-Uni, sans la moindre intervention de sa filiale allemande. C'est la société britannique Fidelity Investments qui a passé contrat avec l'opérateur postal expéditeur et c'est elle qui doit être considérée comme l'expéditeur des envois litigieux. L'expéditeur et les destinataires sont domiciliés dans des États membres différents. Étant donné que rien ne vient étayer l'allégation de DPAG selon laquelle les envois de Fidelity Investments constituaient des cas de repostage ABA, lesdits envois doivent eux aussi être considérés comme du courrier transfrontière ordinaire.