(117) Multiple Zones: l'envoi en cause ne provenait pas d'Allemagne pour être reposté vers des destinataires allemands en passant par le Royaume-Uni. Il a été confectionné par le siège européen de la société Extensis Corporation - la société néerlandaise Plantijn Groep BV -, transporté vers le Royaume-Uni où il a été déposé, puis acheminé vers l'Allemagne par BPO. Par conséquent, c'est la société Plantijn Groep BV qui doit être considérée comme l'expéditeur de ces lettres, qui ont constitué un cas de repostage ABC. Conclusion
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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