(118) La "définition de l'expéditeur effectif" - selon l'interprétation donnée en l'espèce par DPAG - ne tient pas compte de la réalité contractuelle et économique qui entoure les envois et aboutit au classement erroné de courrier transfrontière normal en repostage ABA "virtuel". L'acceptation de l'interprétation que DPAG donne de la "définition de l'expéditeur effectif" permettrait à DPAG de déterminer elle-même l'identité de l'expéditeur à partir de critères non pertinents. Il n'appartient pas à DPAG - pas plus qu'à n'importe quel autre opérateur postal d'ailleurs - de déterminer comment les clients postaux doivent organiser leurs activités, comment ils doivent se présenter aux destinataires ou comment ils doivent préparer leurs envois.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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