Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(120) Le comportement de DPAG en l'espèce - qui a consisté à intercepter, à surtaxer et à retarder du courrier transfrontière normal entrant - peut être qualifié d'infraction à l'article 82 du traité sur la base de quatre arguments juridiques distincts. Ces arguments sont énoncés ci-après. Discrimination

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