(123) Par ailleurs, DPAG prétend que "les personnes qui effectuent le dépôt des envois chez BPO" ne sont pas ses partenaires commerciaux. En l'espèce, le seul partenaire commercial de DPAG est BPO et DPAG n'établit aucune discrimination envers celui-ci. Enfin, DPAG prétend que son comportement ne produit pas d'effets négatifs directs pour les consommateurs, que ces consommateurs soient considérés comme les destinataires ou "les personnes qui effectuent le dépôt des envois chez BPO"(173). Appréciation
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.