Article considérant 125

(125) La Cour de justice a récemment considéré - dans l'arrêt GZS & Citicorp - qu'un comportement analogue à la situation constatée en l'espèce constituait une infraction à l'article 82, et notamment de son point c), du traité CE. Dans son arrêt, la Cour a déclaré ce qui suit: "Afin d'éviter l'exercice par une entité telle que la Deutsche Post du droit, prévu à l'article 25, paragraphe 3, de la CPU, de renvoyer les envois à l'origine, les expéditeurs de ceux-ci n'ont pas d'autre possibilité que d'acquitter le montant intégral des taxes intérieures. Ainsi que la Cour l'a relevé concernant un refus de vente par une entreprise occupant une position dominante au sens de l'article 86 du traité, un tel comportement serait contraire à l'objectif énoncé à l'article 3, point g), du traité CE [...], explicité par l'article 86, notamment ses points b) et c) [...](175)."