Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(126) Dans la présente affaire, la situation est comparable à l'affaire portée devant la Cour de justice, dans laquelle celle-ci a conclu que la discrimination entre différentes catégories de courrier intérieur - courrier intérieur normal et courrier intérieur contourné (repostage ABA) - peut constituer une infraction aux dispositions de l'article 82 du traité. Or, en l'espèce, DPAG établit une discrimination entre différentes catégories de courrier transfrontière, selon que les expéditeurs étrangers ont indiqué ou non la mention d'une entité domiciliée en Allemagne.

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