(127) En facturant des prix différents pour des opérations équivalentes - acheminement et distribution de courrier transfrontière entrant -, DPAG se comporte d'une manière discriminatoire. En effet, les tarifs différents facturés par DPAG ne se justifient pas par des facteurs économiques objectifs. DPAG prétend qu'elle doit engager des frais supplémentaires pour l'"identification et le traitement" de courrier qu'elle reclasse en repostage ABA "virtuel", mais sans le moins du monde préciser ni chiffrer ces frais. Étant donné que ce reclassement repose sur une hypothèse erronée, les frais supplémentaires engagés - si tant est qu'ils existent - doivent être facturés d'une manière non discriminatoire à tous les expéditeurs de courrier transfrontière entrant.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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